Poste en garantie d’usage

L’amodiation, conclue pour une durée de 45 ans, se termine le 31 décembre 2021 à Bandol. Les amodiataires devront alors quitter le port (il leur sera laissé un délai de quelques mois pour le faire), sauf s’ils disposent d’un autre type d’autorisation d’amarrage.

A compter de 2022, le port accueillera en effet des plaisanciers en garantie d’usage. L’article R5314-31 du Code des Transports dispose que « Il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l’Etat. »

La garantie d’usage est donc un type d’autorisation d’occupation du domaine public. Une des principales différences avec l’amodiation concerne l’emplacement du poste : la garantie d’usage offre un poste d’amarrage d’une dimension fixée à l’avance. La localisation de ce poste peut évoluer en cours de garantie d’usage en fonction des contraintes portuaires. Ce n’était pas le cas des postes amodiés qui étaient géographiquement définis à un point précis dès le départ et ne bougeaient pas.

Voici sous forme de FAQ les réponses à différentes questions à ce sujet.  Ces réponses reprennent les règles définies à la fois dans le règlement général du port et dans le contrat de garantie d’usage.

Foire aux questions

Liste d’attente

Liste d’attente

La liste d’attente pour une garantie d’usage est-elle différente de la liste d’attente au port public ?

Oui, ce sont deux listes d’attente complètement différentes qui ont leurs règles propres. Il est possible d’être inscrit simultanément sur les 2 listes d’attente.

Comment s’inscrire sur la liste d’attente pour une garantie d’usage ?

Un seul moyen : il faut remplir le formulaire d’inscription téléchargeable ici et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée dessus. Tout autre moyen d’inscription (dépôt en capitainerie, mail, papier libre etc.) sera rejeté. Si vous n’avez pas d’imprimante ou d’ordinateur, il est possible de venir retirer un exemplaire papier du formulaire en capitainerie mais il devra dans tous les cas nous être envoyé en recommandé avec avis de réception et arriver en capitainerie au plus tôt le 12 octobre 2021.

Faut-il renouveler l’inscription chaque année ?

Oui, le renouvellement doit avoir lieu chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant le formulaire dédié disponible sur cette page. Pensez-y car la capitainerie ne vous relancera pas et un oubli entraîne la radiation.

Caractéristiques des garanties d’usage

Quel est le prix des garanties d’usage ?

Leur prix se décompose en 2 volets :

  • Une contribution au financement d’ouvrages portuaires nouveaux, fixée à 150 euros TTC du m2 par an.
  • Une redevance d’entretien annuelle, fixée pour 2022 au même tarif que le tarif annuel du port public moins un abattement de 20%.

Ces montants sont calculés à partir de la dimension du poste d’amarrage mis en garantie d’usage.

Devrai-je payer l’intégralité du montant dès le départ ?

La contribution au financement d’ouvrages portuaires nouveaux est payable intégralement à la signature du contrat. La redevance d’entretien sera quant à elle payable chaque année.

Quelle est leur durée ?

Elles ont une durée de 10 ans.

Quand vont-elles débuter ?

Les premières garanties d’usage commercialisées débuteront au 1er juillet 2022. D’autres commercialisations auront lieu ultérieurement.

Que se passe-t-il en cas de travaux ?

La garantie d’usage peut être suspendue en cas de travaux rendant le poste inaccessible. Ce sera le cas pour un certain nombre de postes situés sur la panne amodiée actuelle, qui va être détruite. La garantie d’usage reprendra lorsque le poste sera à nouveau mis à disposition.

Pourrais-je revendre la garantie d’usage librement ?

Non. Afin d’éviter la spéculation sur le prix des garanties d’usage comme cela s’était vu sur les postes amodiés, seule la Sogeba aura la possibilité de racheter les garanties d’usage selon un tarif fixé à l’avance dans le contrat, proratisé en fonction de la durée restante.

La garantie d’usage est-elle transmissible aux héritiers ?

Oui, en cas de décès du titulaire, les héritiers pourront la reprendre.

Que se passe-t-il à la fin de la garantie d’usage ?

Le titulaire de la garantie d’usage devra quitter le port. Il ne bénéficie pas d’un droit de priorité sur d’éventuelles nouvelles garanties d’usage, ni sur les postes attribués en AOT classiques.