Poste en garantie d’usage

L’amodiation, conclue pour une durée de 45 ans, se termine le 31 décembre 2021 à Bandol. Les amodiataires devront alors quitter le port (il leur sera laissé un délai de quelques mois pour le faire), sauf s’ils disposent d’un autre type d’autorisation d’amarrage.

A compter de 2022, le port accueillera en effet des plaisanciers en garantie d’usage. L’article R5314-31 du Code des Transports dispose que « Il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l’Etat. »

La garantie d’usage est donc un type d’autorisation d’occupation du domaine public. Une des principales différences avec l’amodiation concerne l’emplacement du poste : la garantie d’usage offre un poste d’amarrage d’une dimension fixée à l’avance. La localisation de ce poste peut évoluer en cours de garantie d’usage en fonction des contraintes portuaires. Ce n’était pas le cas des postes amodiés qui étaient géographiquement définis à un point précis dès le départ et ne bougeaient pas.

Voici sous forme de FAQ les réponses à différentes questions à ce sujet.  Ces réponses reprennent les règles définies à la fois dans le règlement général du port et dans le contrat de garantie d’usage.

Foire aux questions

Liste d’attente

La liste d’attente pour une garantie d’usage est-elle différente de la liste d’attente au port public ?
Comment s’inscrire sur la liste d’attente pour une garantie d’usage ?
A partir de quand puis-je m’inscrire ?
Que se passe-t-il si mon inscription arrive avant le 12 octobre ?
Je ne suis pas amodiataire, puis-je quand même m’inscrire sur la liste d’attente ?
Comment va s’établir l’ordre des inscriptions arrivées le même jour ?
Faut-il renouveler l’inscription chaque année ?

Droit de priorité

Je suis amodiataire, ai-je un droit de priorité ?
Je suis titulaire d’un droit de priorité, ai-je la garantie d’avoir un poste en garantie d’usage ?
Puis-je m’inscrire pour une garantie d’usage d’une dimension différente de celle de mon poste amodié ?

Caractéristiques des garanties d’usage

Liste d’attente

La liste d’attente pour une garantie d’usage est-elle différente de la liste d’attente au port public ?

Oui, ce sont deux listes d’attente complètement différentes qui ont leurs règles propres. Il est possible d’être inscrit simultanément sur les 2 listes d’attente.

Comment s’inscrire sur la liste d’attente pour une garantie d’usage ?

Un seul moyen : il faut remplir le formulaire d’inscription téléchargeable en cliquant ici et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée dessus. Tout autre moyen d’inscription (dépôt en capitainerie, mail, papier libre etc.) sera rejeté. Si vous n’avez pas d’imprimante ou d’ordinateur, il est possible de venir retirer un exemplaire papier du formulaire en capitainerie mais il devra dans tous les cas nous être envoyé en recommandé avec avis de réception et arriver en capitainerie au plus tôt le 12 octobre 2021.

A partir de quand puis-je m’inscrire ?

La liste d’attente sera ouverte à compter du 12 octobre 2021. Seules les demandes reçues en capitainerie à compter de cette date seront acceptées. Attention donc à ne pas envoyer votre demande trop tôt.

Que se passe-t-il si mon inscription arrive avant le 12 octobre ?

Votre demande sera rejetée et il faudra vous inscrire à nouveau. Nous invitons donc les plaisanciers à prendre leurs dispositions avec les services postaux afin que leur recommandé arrive en capitainerie uniquement à compter du 12 octobre.

Je ne suis pas amodiataire, puis-je quand même m’inscrire sur liste d’attente ?

Oui, la liste d’attente est ouverte à tous à compter de son ouverture le 12 octobre 2021.

Comment va s’établir l’ordre des inscriptions arrivées le même jour ?

Le classement se fera par la Sogeba dans l’ordre d’ouverture des plis. Afin de garantir transparence et équité, c’est un huissier de justice qui procèdera à l’ouverture des plis dans les premiers jours d’ouverture de la liste d’attente.

Faut-il renouveler l’inscription chaque année ?

Oui, le renouvellement doit avoir lieu chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant ce formulaire. Pensez-y car la capitainerie ne vous relancera pas et un oubli entraîne la radiation.

Droit de priorité

Je suis amodiataire, ai-je un droit de priorité ?

Les plaisanciers titulaires d’un contrat d’amodiation en vigueur au 1er janvier 2021 disposent d’un droit de priorité pour une garantie d’usage jusqu’au 31 décembre 2021. Passée cette date, les attributions se feront sur l’ensemble des plaisanciers inscrits, amodiataires sortants ou non.

Je suis titulaire d’un droit de priorité, ai-je la garantie d’avoir un poste en garantie d’usage ?

Il n’est pas possible de garantir que chaque amodiataire le souhaitant pourra acquérir une garantie d’usage car le nombre de garanties d’usage n’a pas encore été défini en conseil portuaire. Il devrait toutefois être conséquent.  Par ailleurs, les dimensions des postes en garanties d’usage diffèreront des postes amodiés actuels, car la tendance générale de la plaisance et de la demande à Bandol vont à l’élargissement et à l’allongement des postes.

Puis-je m’inscrire pour une garantie d’usage d’une dimension différente de celle de mon poste amodié ?

Oui, c’est possible, le droit de priorité ne porte que sur le principe et pas sur la dimension du poste demandé.

Caractéristiques des garanties d’usage

Quel est le prix des garanties d’usage ?

Leur prix se décompose en 2 volets :

  • Une contribution au financement d’ouvrages portuaires nouveaux, fixée à 150 euros TTC du m2 par an.
  • Une redevance d’entretien annuelle, fixée pour 2022 au même tarif que le tarif annuel du port public moins un abattement de 20%.

Ces montants sont calculés à partir de la dimension du poste d’amarrage mis en garantie d’usage.

Devrai-je payer l’intégralité du montant dès le départ ?

La contribution au financement d’ouvrages portuaires nouveaux est payable intégralement à la signature du contrat. La redevance d’entretien sera quant à elle payable chaque année.

Quelle est leur durée ?

Elles auront une durée d’au moins 10 ans. En fonction du nombre de demandes et des catégories de postes demandés, nous serons peut-être en mesure de proposer aux plaisanciers qui le souhaitent une durée plus longue.

Quand vont-elles débuter ?

Les premières garanties d’usage commercialisées débuteront au premier semestre 2022. D’autres commercialisations auront lieu ultérieurement.

Que se passe-t-il en cas de travaux ?

La garantie d’usage peut être suspendue en cas de travaux rendant le poste inaccessible. Ce sera le cas pour un certain nombre de postes situés sur la panne amodiée actuelle, qui va être détruite. La garantie d’usage reprendra lorsque le poste sera à nouveau mis à disposition.

Pourrais-je revendre la garantie d’usage librement ?

Non. Afin d’éviter la spéculation sur le prix des garanties d’usage comme cela s’était vu sur les postes amodiés, seule la Sogeba aura la possibilité de racheter les garanties d’usage selon un tarif fixé à l’avance dans le contrat, proratisé en fonction de la durée restante.

La garantie d’usage est-elle transmissible aux héritiers ?

Oui, en cas de décès du titulaire, les héritiers pourront la reprendre.

Que se passe-t-il à la fin de la garantie d’usage ?

Le titulaire de la garantie d’usage devra quitter le port. Il ne bénéficie pas d’un droit de priorité sur d’éventuelles nouvelles garanties d’usage, ni sur les postes attribués en AOT classiques.

Attribution des garanties d’usage

Quand seront attribuées les garanties d’usage ?

Les premières garanties d’usage seront attribuées courant novembre 2021.

Combien de garanties d’usage seront attribuées ?

Ce nombre sera défini par le conseil portuaire, qui se réunira à ce sujet début novembre 2021.

Par qui seront-elles attribuées ?

Elles sont attribuées par le président de la Sogeba, après avis de la commission d’attribution des postes qui s’assure du respect de l’ordre de la liste d’attente.

Comment seront-elles attribuées AVANT le 31 décembre 2021 ?

Les postes attribués en garanties d’usage jusqu’à cette date seront attribués dans l’ordre de la liste d’attente avec priorité pour les amodiataires titulaires d’un droit de priorité. La première attribution ira donc au premier bénéficiaire d’un droit de priorité dans la catégorie du poste concerné et ainsi de suite.

Comment seront-elles attribuées APRES le 31 décembre 2021 ?

Les postes attribués en garanties d’usage à compter de cette date seront attribués dans l’ordre de la liste d’attente sans distinction entre bénéficiaires et non bénéficiaires du droit de priorité.